Article 1
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : Collectif pour la Défense des Droits des Etrangers.

Article 2 : buts.
Cette association se donne pour but d'assister techniquement et matériellement les demandeurs d'asile en difficulté et les déboutés du Droit d'asile en situation de recours. Son action sera géographiquement limitée au département du Cher, et sera mise en oeuvre au cas par cas après discussion des dossiers en réunion plénière. Différents types d'aide pourront être apportés :

1-L'organisation de toutes les démarches nécessaires à faire valoir les droits des personnes aidées en matière d'asile ou de tout type de protection, de logement, de scolarisation, d'accès aux soins et d'une manière générale, de toute aide propre à garantir à ces personnes les conditions matérielles nécessaires à leur permettre de vivre dignement sur le sol français ;

2-L'élaboration de projets destinés à améliorer la condition de ces personnes ;

3-L'aide partielle ou totale au paiement des honoraires d'avocats lors des passages en CRR et devant les Tribunaux administratifs, ainsi que de tous les frais inhérents (démarches, déplacements) ;

4-Une participation financière temporaire aux nécessités de relogement urgent survenant en fin de droit à l'hébergement en structure d'accueil institutionnelle ou associative, ou en situation de grande crise (perte d'abri en période hivernale), en l'attente de la réintégration des droits des personnes concernées.
L'association se propose par ailleurs d'organiser des actions de sensibilisation du grand public à la cause des étrangers résidents et demandeurs d'asile ou d'autorisation de séjour.

Article 3 : siège social.
Le siège social de l'association est fixé au Hameau de la Fraternité, 29 rue Louise Michel, 18000 Bourges.

Article 4 : transfert du siège.
Le siège de l'association pourra être transféré par décision du bureau après ratification par l'assemblée générale.

Article 5 : durée de l'association.
La durée de l'association est illimitée.

Article 6 : composition.
L'association se compose de membres fondateurs, de membres, de membres actifs et de membres d'honneur.
Ces membres peuvent être des personnes physiques ou morales.

Article 7 : admission.
La qualité de membre s'acquiert par règlement de la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée générale, sans pouvoir être inférieur à 15 euros pour les particuliers.
Les membres actifs individuels peuvent être dispensés de cotisation à leur demande.

Article 8 : radiation.
La qualité de membre se perd par démission, ou radiation prononcée par le bureau en cas de détournement des biens, des moyens ou du nom de l'association à des fins personnelles ou politiques.

Article 9 : ressources.
Les ressources de l'association se composent de cotisations, subventions des Collectivités, dons manuels, et d'une manière générale de tous moyens légaux.

Article 10 : bureau.
Un bureau de trois membres au minimum est élu pour une année par l'Assemblée générale : un président, un trésorier, un secrétaire. Les membres du bureau se réunissent régulièrement. Ils sont rééligibles.

Article 11 : réunions.
Des réunions plénières décisionnelles, auxquelles tous les membres de l'association sont convoqués, sont organisées par le bureau en fonction des impératifs, des urgences et de la charge de travail. Les décisions prises au cours de ces réunions le sont à la majorité relative des membres présents.
Les adhérents absents lors de ces réunions ne peuvent remettre en cause les décisions prises.
Le secrétaire rédige un compte rendu de réunion.

Article 12 : Assemblée générale ordinaire.
Chaque année, le secrétaire convoque l'ensemble des adhérents par courrier, au moins quinze jours avant la date décidée, à l'Assemblée générale ordinaire. Ce courrier indique la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour fixé par le bureau.
Le président présente un rapport moral, le trésorier un rapport financier et le secrétaire un rapport d'activité. L'Assemblée générale est invitée à se prononcer par vote sur ces rapports.
Il est procédé au renouvellement des membres du Bureau par élection à la majorité relative.
Le secrétaire rédige un compte rendu de l'Assemblée générale.

Article 13 : Assemblée générale extraordinaire.
Sur demande d'au moins un tiers des membres, ou sur demande du bureau, le président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire, selon des modalités identiques à celles des Assemblées générales. Cette procédure interviendra entre autres en cas de nécessité de modification des statuts, de radiation, de démission d'un ou plusieurs membres du bureau.
Le secrétaire rédige un compte rendu de la séance.

Article 14 : charte.
Une charte est établie par l'Assemblée générale. Cette charte, ainsi que les présents statuts, sont disponibles au local de l'association, et présentés à tout nouvel adhérent.

Article 15 : dissolution.
La dissolution ne peut être prononcée que par approbation des deux tiers au moins des adhérents, réunis en Assemblée générale extraordinaire.

L'ASSOCIATION MIRANDA est née en mars 2006, et se donne pour but d'assister techniquement et matériellement les demandeurs d'asile en difficulté et les déboutés du Droit d'asile en situation de recours. Son action est géographiquement limitée au département du Cher.

Miranda se propose d'organiser les démarches nécessaires à faire valoir les droits des personnes aidées en matière d'asile ou de tout type de protection, de logement, de scolarisation, d'accès aux soins et d'une manière générale, de toute aide propre à garantir à ces personnes les conditions matérielles nécessaires à leur permettre de vivre dignement sur le sol français.

Miranda veut apporter une aide partielle ou totale au paiement des honoraires d'avocats lors des passages en CRR et devant les Tribunaux administratifs, ainsi que de tous les frais inhérents (démarches, déplacements), ainsi qu'une participation financière temporaire aux nécessités de relogement urgent survenant en fin de droit à l'hébergement en structure d'accueil institutionnelle ou associative, ou en situation de grande crise (perte d'abri en période hivernale), dans l'attente de la réintégration des droits des personnes concernées.

Miranda se propose par ailleurs d'organiser des actions de sensibilisation du grand public à la cause des étrangers résidents et demandeurs d'asile ou d'autorisation de séjour.

Miranda est composée de personnes physiques ou morales qui, en général, souhaitent apporter leur soutien à la cause des sans-papiers.

A Bourges, le 23 mars 2006

Article 1 Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : Collectif pour la Défense des Droits des Etrangers.

Article 1
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : Collectif pour la Défense des Droits des Etrangers.